Validation de la commande

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE MIDI A SA PORTE PAR RUFFAULT TRAITEUR

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes commercialisation de plateaux repas ainsi que de boissons, consommables et services associés sous la marque « MIDI A SA PORTE » (Ci-après désignés « Produits ») consenties par la société EVENDAY – SRN, société à responsabilité limitée au capital social de 2 008 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 414 773 226, dont le siège social est situé Quai de la Motte Rouge – 44000 NANTES et dont le nom commercial est « RUFFAULT TRAITEUR » (ci-après désignée « RUFFAULT TRAITEUR »), au profit des Clients comme ci-après définis :
– soit à partir de son Site internet MIDI A SA PORTE ;
– soit par téléphone aux numéros suivants :
 à NANTES : 02 40 14 28 69 ;
 à RENNES : 02 99 61 37 65.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute Commande d’un Produit sur le Site internet MIDI A SA PORTE et par téléphone implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents émanant des Clients.
1.2. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site internet MIDI A SA PORTE.
1.3. Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le Site internet MIDI A SA PORTE pour les Commandes conclues postérieurement.
1.4. Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.
1.5. Le fait que RUFFAULT TRAITEUR ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par ces derniers à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

2. DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

2.1. Client(s) :
Toute personne physique majeure ou toute personne morale, qu’elle soit ou non un consommateur au sens du code de la consommation, qui procède à l’achat de Produits pour ses besoins personnels à l’exclusion de toute revente des dits Produits.

2.2. Commande(s) :
Toute commande de Produit(s) comme ci-après défini(s), auprès de RUFFAULT TRAITEUR dans les conditions ci-après définies.

2.3. Conditions Générales :
Les présentes conditions générales.

2.4. Contenu :
Le contenu du Site internet RUFFAULT TRAITEUR et du Site Internet MIDI A SA PORTE (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

2.5. Produit(s) :
Les plateaux repas ainsi que les boissons, consommables et services associés proposés à la vente sous la marque « MIDI A SA PORTE » par RUFFAULT TRAITEUR, par téléphone et sur le Site internet MIDI A SA PORTE, dans les conditions ci-après définies.

2.6. Service(s) :
Les services associés à la vente des Produit mis à la disposition par RUFFAULT TRAITEUR au profit des Clients.

2.7. Site internet MIDI A SA PORTE :
Le site internet édité par RUFFAULT TRAITEUR et ayant pour adresse http://www.midiasaporte.ruffault.fr.

2.8. Site internet RUFFAULT TRAITEUR :
Le site internet édité par RUFFAULT TRAITEUR et ayant pour adresse http://www.ruffault.fr, intégrant un lien hypertexte vers le Site internet MIDI A SA PORTE.

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS – CONDITIONS DE CONSOMMATION

3.1. Le Client peut, préalablement à sa Commande par téléphone ou en ligne, prendre connaissance sur le Site internet MIDI A SA PORTE des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.
3.2. Les Produits proposés sur le Site internet MIDI A SA PORTE sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.
3.3. Les plateaux repas sont prêts à être dégustés et sauf indication contraire, ils sont élaborés par RUFFAULT TRAITEUR pour être dégustés froids.
3.4. Les Produits doivent être conservés par le Client au réfrigérateur, à une température comprise entre 0 et 6°. A défaut, les plateaux repas doivent être consommés dans un délai maximum de deux (2) heures après leur livraison par RUFFAULT TRAITEUR.
3.5. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement RUFFAULT TRAITEUR. En conséquence, la responsabilité de RUFFAULT TRAITEUR ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations de son offre mises en ligne sur ce site.
3.6. En application des dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs étant interdite, seuls les Clients majeurs peuvent commander auprès de RUFFAULT TRAITEUR des Produits alcoolisés. Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors de la livraison de sa Commande en cas de doute sur sa majorité.

4. CHOIX DES PRODUITS

Le Client ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, ses contraintes (allergies) et de ses goûts le(s) Produit(s) qu’il commande. Aussi, si le Client ou l’un ou plusieurs de ses convives souffrent d’allergies ou d’intolérances alimentaire, il appartient au Client de vérifier, avant toute Commande, la liste des ingrédients contenus dans les Produits et figurant sur le Site intenter MIDI A SA PORTE.
Il est rappelé que le Client a la possibilité de contacter pour avis RUFFAULT TRAITEUR. En conséquence, la responsabilité de RUFFAULT TRAITEUR ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’allergie ou intolérance du Client s’agissant des Produits commandés pour lesquels ce dernier n’aura pas vérifié préalablement la composition.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

5.1. Les Produits mis en vente en ligne correspondent normalement à des produits disponibles.
5.2. Toutefois, dans le cas d’une Commande d’un Produit qui s’avèrerait en réalité en rupture, le Client ayant passé commande en sera dès que possible prévenu dès réception de sa commande, sous réserve de la véracité des coordonnées qu’il aura communiquées.
5.3. Le Client pourra alors, à sa discrétion, soit annuler sa Commande correspondante, soit décider d’accepter le délai de livraison qui lui sera proposer.
5.4. En tout état de cause, RUFFAULT TRAITEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Produits dans le cas où celle-ci s’avèrerait inexacte.

6. COMMANDES

6.1. Stipulations générales

6.1.1. Le Client peut procéder à ses Commandes :
– soit par téléphone auprès du centre d’appel MIDI A SA PORTE, avec paiement immédiat par carte bancaire ;
– soit directement en ligne sur le Site internet MIDI A SA PORTE, au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et par carte bancaire.

6.1.2. Pour être prise en compte par RUFFAULT TRAITEUR, toute Commande devra être émise et validée par le Client :
– pour une livraison du mardi au samedi : au plus tard à dix heures (10h) la veille de la date de réception des Produits ;
– pour une livraison le lundi : au plus tard à dix heures (10h) le samedi avant le lundi, jour de réception des Produits.

6.1.3. Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de RUFFAULT TRAITEUR.
6.1.4. RUFFAULT TRAITEUR se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou en cours d’administration.

6.2. Stipulations particulières relatives aux Commandes en ligne
6.2.1. Pour la passation de leurs Commandes en ligne, les Clients doivent ouvrir un compte personnel en ligne dans les conditions visées par l’article 15.2 suivant.
6.2.2. La Commande en ligne est matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande tel que prévu sur le Site internet MIDI A SA PORTE, à savoir :
 Sélection des Produits ;
 Clic sur « Ajouter au panier » pour chaque Produit sélectionné ;
 Clic sur « Valider la Commande » ;
 Dans le « Panier » et dans le premier onglet « Récapitulatif », clic sur « Commander » ;
 Sur la nouvelle page, renseigner :
o « Déjà inscrit ? » ;
o l’adresse de facturation ;
o l’adresse de livraison choisie ;
o les coordonnées bancaires ;
 Cocher sur « J’ai lui et j’accepte les Conditions Générales » ;
 Clic sur « Terminer la commande avec obligation de paiement ».
 Récapitulatif des informations suivantes : numéro de référence, email de confirmation envoyé, rappel de l’envoi de la Commande à l’encaissement du paiement, coordonnées du support client.
6.2.3. Chaque Commande en ligne fait l’objet d’un accusé de réception adressé, au moyen d’un courrier électronique et dans un délai raisonnable, par RUFFAULT TRAITEUR au Client.
6.2.4. Sous réserve du droit de rétractation visé ci-dessous au profit des seuls Clients consommateurs au sens du droit de la consommation, toute commande deviendra définitive à compter de l’envoi au Client de ce courrier électronique de confirmation de commande par RUFFAULT TRAITEUR et encaissement de l’intégralité du prix. RUFFAULT TRAITEUR recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
6.2.5. RUFFAULT TRAITEUR se réservera toujours la faculté d’annuler une vente d’un Produit, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
6.2.6. Tout « double clic » du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
6.2.7. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les Parties.
Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de RUFFAULT TRAITEUR.
RUFFAULT TRAITEUR se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou en cours d’administration.

7. CONFIRMATION DE VENTE

Le Client recevra par email sur l’adresse communiquée à RUFFAULT TRAITEUR une confirmation de son achat, accompagné des Conditions Générales.

8. DROIT DE RETRACTATION AU PROFIT DES CLIENTS CONSOMMATEURS POUR LES BOISSONS ET CONSOMMABLES

8.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur au sens de ce même Code, dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l’échange ou le remboursement de sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.

Cependant, l’article L. 221-28 4° du code de la consommation prévoient que, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés (…) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc.).

En conséquence, seuls les boissons et consommables, à l’exclusion des plateaux repas, pourront faire l’objet du droit à la rétractation sous (14) jours. Tout droit de rétractation est ainsi exclu pour les plateaux repas.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit faisant l’objet de la Commande.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par cette lettre, le Client devra exprimer, sans aucune ambigüité, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Ladite lettre devra mentionner le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s), et être envoyée à l’adresse suivante :
RUFFAULT TRAITEUR
Service Clients
Quai de la Motte Rouge
44000 NANTES

Le Client pourra à cette occasion utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sans que cela soit obligatoire.

Le Client pourra également notifier sa décision de rétractation, dans les mêmes conditions, par simple courriel à l’adresse suivante : midiasaporte44@ruffault.fr (Commande Loire Atlantique) et midiasaporte35@ruffault.fr (Commande Ille-et-Vilaine)

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du Produit concerné.

8.2. Modalités de retour des Produits
Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation et dans les conditions ci-dessus visées, ce Client doit renvoyer ou restituer les Produits concernés à RUFFAULT TRAITEUR, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits concernés.
Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé.
Tout Produit incomplet, présentant des traces de consommation, d’usage, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

8.3. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation et dans les conditions ci-dessus visées, RUFFAULT TRAITEUR sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle RUFFAULT TRAITEUR aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
RUFFAULT TRAITEUR pourra différer le remboursement des Produits concernés jusqu’à la date de leur récupération ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la Commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.

9. PRIX

9.1. Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site internet MIDI A SA PORTE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client.
9.2. Les prix des Produits mentionnés sur le Site internet MIDI A SA PORTE sont exprimés en Euros hors taxes, TVA en sus.
9.3. Des frais de livraison, en fonction de la zone de livraison, pourront être facturés en sus suivant la tarification visée à l’article 11.2 suivant.
9.4. Les frais de livraison seront indiqués au Client avant l’enregistrement de la Commande par le Client.
9.5. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

10. MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

10.1. Le paiement des Produits, ainsi que tout frais inhérent, s’effectue comptant ou à réception de facture, et en euros lors de la passation de la Commande correspondante, cela :
– en cas de Commande en ligne, par paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard/E-carte bleue, les coordonnées bancaires saisies étant alors cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits ;
– en cas de Commande par téléphone, par la communication par téléphone des coordonnées de la carte bancaire du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) ;
– A réception de facture, par virement bancaire ou chèque bancaire rempli à l’ordre d’EVENDAY- SRN
toute collecte en ligne ou par téléphone des coordonnées de la carte de crédit du Client étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la seule vente qui en fait l’objet.
10.2. Le paiement sera validé et encaissé dès la vente acceptée par le Client, et ce, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier. RUFFAULT TRAITEUR se réserve ainsi le droit de ne pas valider la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, RUFFAULT TRAITEUR prend soin d’en informer le Client.
10.3. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que RUFFAULT TRAITEUR procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par RUFFAULT TRAITEUR, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
10.4. RUFFAULT TRAITEUR et se réserve le droit d’annuler toute vente de Produit(s) en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

11. MODALITES DE LIVRAISON

11.1. Règles générales
Les Produits commandés par le Client seront livrés par les services de livraison de RUFFAULT TRAITEUR à l’adresse que le Client aura indiquée dans le formulaire prévu à cet effet ou à l’adresse précisée par téléphone. Le Client choisira en ligne ou par téléphone le jour et le créneau horaire de livraison, étant entendu que le créneau horaire ne sera qu’indicatif.
Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à une adresse distincte de l’adresse de livraison en le demandant par téléphone ou en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande en ligne.
Les Commandes sont gérées au fur et à mesure de leur réception. Il n’est procédé à aucun envoi prioritaire.
Les Produits sont livrés froids, dans des véhicules réfrigérés ou dans des contenants isothermes, afin de maintenir leur température jusqu’à la livraison.

11.1. Délais et modalités de livraison
RUFFAULT TRAITEUR mettra tout en œuvre pour assurer la livraison durant le créneau horaire choisi par le Client. Toutefois, des difficultés d’acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent empêcher le respect du créneau horaire choisi. Le non-respect du créneau horaire choisi, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un dédommagement ou à une annulation automatique.
Afin d’assurer la bonne réception des Produits, le Client s’engage quant à lui :
– à vérifier les informations de livraison transmises à RUFFAULT TRAITEUR au moment de l’enregistrement de sa Commande (adresse et numéro de téléphone) ;
– à être présent à l’adresse de livraison, à la date et pendant l’intégralité de la tranche horaire convenue et à être joignable au numéro de téléphone indiqué au moment du passage de sa Commande pendant cette tranche horaire.
En cas d’absence, de retard de plus de 15 minutes du Client ou d’impossibilité de joindre le Client par téléphone constatée par RUFFAULT TRAITEUR, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée. De même, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée en cas d’informations erronées transmises par le Client (adresse de livraison et/ou numéro de téléphone erronés ou incomplets).
En cas d’anomalie ou de retard constaté, le Client devra prendre contact par téléphone directement avec le service clients de RUFFAULT TRAITEUR au 02 40 14 28 69 (à NANTES) et 02 99 61 37 65 (à RENNES) en communiquant le numéro de suivi.

11.2. Tarification des frais de transport
Les Produits ne sont livrables qu’en Loire Atlantique et Ille et Vilaine. Pour toute demande de livraison en dehors de ces deux départements, le Client pourra solliciter un devis auprès du service commercial MIDI A SA PORTE par mail à l’adresse électronique suivante : commercial@ruffault.fr ou par téléphone au 02 40 14 28 69 (à NANTES) et 02 99 61 37 65 (à RENNES).
Selon le lieu de livraison, les frais correspondants de transport et de livraison seront facturés comme suit :

En LOIRE ATLANTIQUE :
 ZONE 1 (codes postaux 44860 ; 44400 ; 44120 ; 44340 ; 44840) : Gratuit
 ZONE 2 (départements 44100 ; 44200 ; 44300 ; 44000 ; 44115 ; 44800 ; 44230 ; 44700 ; 44470 ; 44240 ; 44980 ; 44140) : 25 € HT (Franco de port 90 €HT)
 ZONE 3 (codes postaux 44220 ; 44119 ; 44430 ; 44450 ; 44620 ; 44640 ; 44118 ; 44830 ; 44880 ; 44690 ; 44610 Indre ; 44710 ; 44830) : 35 € HT
 ZONE 4 (codes postaux 44360 ; 44330 ; 44310 ; 44450 ; 44190 ; 44320 ; 44116 ; 44850 ; 44130 ; 44310 ; 44330 ; 44690) : 50 € HT
 ZONE 5 (codes postaux 44350 ; 44210 ; 44250 ; 44110 ; 44380 ; 44160 ; 44130 ; 44600 ; 44500 ; 44570 ; 44480 ; 44550 ; 44117 ; 44260 ; 44260 ; 44260 ; 44390 ; 44150 ; 44190 ; 44190 ; 44270 ; 44410 ; 44680 ; 44117 ; 44810 ; 44290 ; 44510 ; 44119 ; 44780 ; 44630 ; 44850 ; 44420 La Turballe ; 44522 ; 44730 ; 44410 ; 44650 ; 44490 ; 44850 ; 44720 ; 44750 ; 44320 ; 44770 ; 44170 ; 44410 ; 44590 ; 44390 ; 44370 ; 44530 Saint-Gildas des Bois ; 44390 ; 44521 ; 44580 ; 44560 ; 44260 ; 44550 ; 44430 ; 44460 ; 44530 ; 44740 ; 44320 ; 44110 ; 44130 ; 44260 ; 44160 ; 44150 ; 44760 ; 44540 ; 44660 ; 44440 ; 44170 ; 44520) : 120 € HT.

En ILLE ET VILAINE :
 ZONE 1 (codes postaux 35137 ; 35360 ; 35590) : Gratuit
 ZONE 2 (codes postaux 35000 ; 35132 ; 35160 ; 35290 ; 35650 ; 35740 ; 35750 ; 35850) : 25 € HT (Franco de port 90 €HT)
 ZONE 3 (codes postaux 35131 ; 35135 ; 35136 ; 35170 ; 35310 ; 35510 ; 35520 ; 35760 ; 35235) : 35 € HT
 ZONE 4 (codes postaux 35140 ; 35150 ; 35190 ; 35220 ; 35230 ; 35250 ; 35320 ; 35340 ; 35380 ; 35410 ; 35440 ; 35450 ; 35470 ; 35480 ; 35490 ; 35530 ; 35580 ; 35630 ; 35690 ; 35720 ; 35770 ; 35830 ; 35890) : 50 € HT
 ZONE 5 (codes postaux 35111 ; 35113 ; 35114 ; 35120 ; 35130 ; 35133 ; 35134 ; 35210 ; 35260 ; 35270 ; 35300 Fougères ; 35330 ; 35350 ; 35370 ; 35390 ; 35400 ; 35420 ; 35430 ; 35460 ; 35500 ; 35540 ; 35550 ; 35560 ; 35600 ; 35610 ; 35640 ; 35660 ; 35680 ; 35730 ; 35780 ; 35800 ; 35870 ; 35960) : 120 € HT.

12. CONFORMITE – RECEPTION

12.1. La livraison est effectuée par la remise directe des Produits entre les mains du Client et la signature du bon de livraison correspondant. Par la signature du bon de livraison, le Client reconnait de la conformité des Produits livrés.
Il appartient au Client, préalablement à la signature du bon de livraison, de vérifier la conformité et le bon état des articles livrés. Les frais et les risques afférents à la vérification des Produits sont à la charge du Client qui devra notamment respecter la chaîne du froid.
12.2. Sans préjudice de ce qui précède, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être immédiatement communiquée à RUFFAULT TRAITEUR.
12.3. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de RUFFAULT TRAITEUR et ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par RUFFAULT TRAITEUR du fait du non-respect de ces procédures.
12.4. En cas de non-conformité avérée et constatée par RUFFAULT TRAITEUR, RUFFAULT TRAITEUR procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon les stocks disponibles ou à son remboursement, selon le choix du Client.
12.5. En aucun cas la non-conformité d’un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

13. RESPONSABILITE

13.1. Les Commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes.
13.2. RUFFAULT TRAITEUR ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des Commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
13.3. RUFFAULT TRAITEUR ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
13.4. Le Site internet MIDI A SA PORTE contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. RUFFAULT TRAITEUR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

14. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du code civil. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, épidémie ou pandémie, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité internet.

15. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE MIDI A SA PORTE

15.1. Accès au Site internet MIDI A SA PORTE
15.1.1. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site internet MIDI A SA PORTE.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.
15.1.2. Le Site internet MIDI A SA PORTE est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

15.2. Ouverture obligatoire d’un compte pour les Commandes en ligne
15.2.1. Pour la passation de leurs Commandes en ligne, les Clients doivent ouvrir un compte personnel en ligne.
A cet effet, les Clients doivent s’inscrire en ligne et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leur sont soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.
15.2.2. Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent lors de leur inscription sur le Site internet MIDI A SA PORTE. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de RUFFAULT TRAITEUR.
15.2.3. Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription et un numéro de compte personnel correspondant.
Les Clients peuvent alors émettre auprès de RUFFAULT TRAITEUR toute Commande en saisissant en ligne leur mot de passe et de leur identifiant, sans qu’il soit besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation.
15.2.4. Les Commandes n’engagent RUFFAULT TRAITEUR qu’après confirmation ou début d’exécution des dites Commandes par cette dernière.
15.2.5. Chaque Commande est strictement personnelle au Client correspondant et ne peut être cédée ou transmise par ce dernier à un tiers.
15.2.6. Le Client a accès aux Commandes en cours au moyen d’un compte personnel qui consiste en une série de pages Web personnalisées sur le Site internet MIDI A SA PORTE.

15.3. Sécurité des identifiants d’accès au Compte
15.3.1. Lors de la mise en place de chaque compte, un identifiant et un mot de passe sont fournis aux Clients correspondants qu’ils peuvent ensuite changer. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de cet identifiant et de ce mot de passe permet au Client d’accéder à son compte.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français.
15.3.2. Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe.
Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisé et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.
15.3.3. En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou oubli de leur mot de passe, les Clients doivent demander à RUFFAULT TRAITEUR de générer un nouveau mot de passe qu’ils pourront à nouveau modifier.
15.3.4. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par RUFFAULT TRAITEUR qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.

16. COMPORTEMENT DES CLIENTS

16.1. D’une manière générale, chaque Client doit utiliser le Site Internet MIDI A SA PORTE :
– d’une manière loyale ;
– d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.
16.2. Chaque Client déclare et garantit que :
– ses achats de Produits sur le Site internet MIDI A SA PORTE sont sans rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
16.3. Chaque Client s’engage par ailleurs à :
– communiquer à RUFFAULT TRAITEUR les informations nécessaires à l’exécution des Commandes ;
– émettre ses Commandes pour son propre compte et non pour des tiers ;
– communiquer tous les renseignements nécessaires pour établir une offre conforme à ses attentes ;
– exécuter loyalement toute éventuelle transaction et/ou tout contrat conclus avec RUFFAULT TRAITEUR conformément aux conditions contractuelles convenues avec cette dernière.
16.4. Les Clients s’interdisent par ailleurs notamment de :
– afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
– afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
– perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les Clients se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Clients de communiquer en temps réel ;
– entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
– utiliser le Site internet MIDI A SA PORTE de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :
o porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;
o rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site internet MIDI A SA PORTE et/ou ses services ;
o nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance du Site internet MIDI A SA PORTE aux autres Clients ;
– tenter d’induire en erreur RUFFAULT TRAITEUR en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
– contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Site internet MIDI A SA PORTE ;
– reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;
– violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

17. MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE

RUFFAULT TRAITEUR se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du(des) Site(s) internet MIDI A SA PORTE et de ses Services.
Le changement de nom du Site internet MIDI A SA PORTE, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des Commandes et abonnements qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.
Dans l’hypothèse où le Site internet MIDI A SA PORTE « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.

18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

18.1. RUFFAULT TRAITEUR met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
– l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients, le recouvrement ;
– le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité ;
– l’intérêt légitime poursuivi par RUFFAULT TRAITEUR lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec ses Clients et prospects ainsi qu’avec les participants aux formations qu’elle dispense, organisation, inscription et invitation aux événements de RUFFAULT TRAITEUR.
18.2. RUFFAULT TRAITEUR n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Les données à caractère personnel des clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
18.3. RUFFAULT TRAITEUR ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice de toutes obligations légales de conservation ou des délais de prescription applicables. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont normalement conservées pendant une durée maximale de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de RUFFAULT TRAITEUR n’a eu lieu.
18.4. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de RUFFAULT TRAITEUR, et du groupe CONVIVIO auquel elle appartient ainsi qu’à ses prestataires informatiques.
18.5. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de RUFFAULT TRAITEUR, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Ces personnes physiques peuvent à tout moment exercer tout ou partie de ces droits en contactant RUFFAULT TRAITEUR par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : EVENDAY – SRN Quai de la Motte Rouge – 44000 NANTES ou par e-mail à l’adresse suivante : vosdonneespersonnelles@convivio.fr.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout contenu édité sur le Site internet MIDI A SA PORTE est la propriété exclusive de RUFFAULT TRAITEUR. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

20. LOI APPLICABLE – LITIGE

Les ventes de Produits de RUFFAULT TRAITEUR sont soumises à la loi française.
En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux de RENNES, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

21. MEDIATION

Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès du restaurant du groupe CONVIVIO ® et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Le groupe CONVIVIO ® vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MCP Médiation de la Consommation & Patrimoine :

• Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org  
•  Soit par voie postale : Mediation de la Consommation & Patrimoine – 12 square Desnouettes -75015 Paris.

La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

22. SERVICES CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : midiasaporte44@ruffault.fr ou midiasaporte35@ruffault.fr